CA Poitiers, 13 déc. 2022, RG 21/02063

ARRET N°545

FV/KP

N° RG 21/02063 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJ7F

S.A.R.L. SARL SOFRAL

C/

S.E.L.A.R.L. [J] [X] - MJO - MANDATAIRE JUDICIAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02063 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJ7F

Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2021 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de POITIERS.

APPELANTE :

S.A.R.L. SOFRAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ayant pour avocat plaidant Me Dorothée DIETZ de la SELARL SELARL FLEUROUX AVOCAT, avocat au barreau de SAINTES

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [J] [X] - MJO - MANDATAIRE JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [J] [X] et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL LAQUEUVRE FRANCK.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant pour avocat plaidant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,