CA Reims, 13 déc. 2022, RG 22/00327
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
RG N° : N° RG 22/00327 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEBX-11
Monsieur [P] [L]
Représentant : Me Florian AUBERSON de la SCP SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau des ARDENNES
Madame [H] [O] épouse [L]
Représentant : Me Florian AUBERSON de la SCP SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau des ARDENNES
APPELANTS
Madame [M] [D]
Représentant : Me Franck DYMARSKI, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEE
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 13 décembre 2022
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;
Après débats à l'audience du 22 novembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de M. [P] [L] et de Mme [H] [O] épouse [L] reçue le 23 février 2022 à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les conclusions d'incident en date du 22 juillet 2022 notifiées par Mme [M] [D] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état la radiation de l'affaire pour non exécution de la décision assortie de l'exécution provisoire et la condamnation solidaire des appelants aux dépens de l'incident.
Vu les conclusions de désistement d'incident en date du 18 novembre 2022.
MOTIFS :
Il y a lieu de constater que Mme [D] se désiste de son incident de radiation.
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire;
Constatons le désistement de Mme [M] [D] de son incident de radiation.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état
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