CA Reims, 13 déc. 2022, RG 22/00856

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 22/00856 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFIJ-11

Monsieur [X] [H]

Représentant : Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

S.A. BANQUE CIC EST

Représentant : Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 13 décembre 2022

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;

Après débats à l'audience du 22 novembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [X] [H] reçue le 14 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu le 4 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions du 12 octobre 2022 par lesquelles l'appelant demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel et qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens.

Vu les conclusions du 20 octobre 2022 par lesquelles la banque CIC Est demande que soit constaté le désistement d'appel de M. [H] et qu'il soit donné acte à la banque CIC Est de son acceptation dudit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION':

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [H].

Ce désistement d'appel ne nécessite pas l'acceptation de l'intimée dans la mesure où elle n'a pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile applicable au désistement de l'appel par renvoi de l'article 405, les dépens seront laissés à la charge de M. [H] sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS':