CA Agen, 14 déc. 2022, RG 22/00619

COUR D'APPEL D'AGEN

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00619

N° Portalis DBVO-V-B7G -DAU5

GROSSES le

aux avocats

N° 146-22

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

du 14 Décembre 2022

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APPELANTS :

Monsieur [T] [Y]

et

Madame [S] [M]

domiciliés ensemble : [Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficient d'une aide juridictionnelle Totale du 09/09/2022

numéro 2022/2412 pour Mme [S] [M]

numéro 2022/2413 pour M. [T] [Y]

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 5])

représentés par Me Thomas BOUYSSONNIE, avocat au barreau d'AGEN

Appelants d'un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot en date du 03 juin 2022, RG 11-22-000011

INTIMÉS :

SCI BEJ pris en la personne de son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN

A l'audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, sur saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot en date du 03 juin 2022,

Vu l'appel interjeté par [S] [M] et [T] [Y] le 27 juillet 2022 ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 novembre 2022 ;

Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;

Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par les appelants ;

Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS :