CA Agen, 14 déc. 2022, RG 22/00630

COUR D'APPEL D'AGEN

CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/00630

N° Portalis DBVO-V-B7G -DAV2

GROSSES le

aux avocats

N° 147-22

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

du 14 Décembre 2022

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APPELANT :

Monsieur [I] [N]

né le 09 novembre 1937 à [Localité 4] ([Localité 4])

domicilié : [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Laurent HUC, avocat au barreau du GERS

Appelant d'un jugement rendu par le tribunal de proximité de CONDOM en date du 24 juin 2022, RG 21-000118

INTIMÉE :

SARL ASTARAC PEINTURE ET SOLS (APS) pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS 447 700 840

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Vincent THOMAS, avocat au barreau du GERS

A l'audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la cour d'appel d'Agen, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, saisine d'office, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Condom en date du 24 juin 2022,

Vu l'appel interjeté par [I] [N] le 28 juillet 2022 ;

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 novembre 2022 ;

Par message RPVA du 14 novembre 2022, Me Laurent Huc, avocat de l'appelant, a indiqué que son client avait réglé le montant des condamnations à la partie adverse et ne souhaitait plus qu'il intervienne dans le cadre de la procédure d'appel à laquelle il entendait renoncer.

Par message RPVA du 22 novembre 2022, l'avocat de la Sarl Astarac Peinture et Sols a indiqué s'en remettre sur l'incident.

Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelant ;

Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS :