CA Amiens, 14 déc. 2022, RG 21/03007

COUR D'APPEL AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 21/02388 du : 08 Juin 2021

RG : N° RG 21/03007 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEBJ

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 10 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 18/00416

APPELANTE

Mme [Y] [R] épouse [B]

Représentée par Me Valérie BOREK-CHRETIEN, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Association RETRAVAILLER NORD PICARDIE

Représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d'AMIENS

Représentée par Me Philippe WITTNER de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS - SOCIAL, avocat au barreau de STRASBOURG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 08 Juin 2021 par Madame [Y] [R] épouse [B] à l'encontre de la décision rendue le 10 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Amiens dans le litige l'opposant à l'Association RETRAVAILLER NORD PICARDIE,

Considérant que Me [Z] [M] a déposé le 02 décembre 2022 au greffe de la cour un acte de désistement d'instance et d'action ;

Que Me [J] [C], conseil de l'association, intimée, a indiqué, par conclusions transmises par voie électronique le 06 décembre 2022, que l'intimée acceptait purement et simplement le désistement et qu'elle-même se désistait de son appel incident ;

Considérant que le désistement étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS