CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/00721
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 14 Décembre 2022
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 22/00721 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCRR joint au dossier N° RG 22/0675
S.A. GAN ASSURANCES
Représentant : Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.C.P. DAVAL HERODIN
Association EDUCATIVE LA SALLE SAINT LOUIS SAINTE BARBE
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
S.C.P. GUYON DAVAL
S.A. GENERALI IARD
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
SASU APAVE SUDEUROPE
Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
SARL à associé unique AGENCE ALPHA
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
SARL à associé unique DIDIER JACQUES ARCHITECTE DPLG
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/00721 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCRR et N° RG 22/00675 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision rendue le 24 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne sous le N° RG 19/3094 ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00721 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCRR et N° RG 22/00675 sous seul N°RG 22/00675 ;
Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notamment de cadrer leurs prétentions et moyens.
Fait à [Localité 1], le 14 Décembre 2022
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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