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CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/00721


Vérifier : CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/00721 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/12/2022
Numéro
22/00721
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
8ème chambre
Type
Ordonnance
Id
639acdd48484a305d494bbb5

Texte de la décision

2,003 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 14 Décembre 2022

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 22/00721 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCRR joint au dossier N° RG 22/0675

S.A. GAN ASSURANCES

Représentant : Me Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.C.P. DAVAL HERODIN

Association EDUCATIVE LA SALLE SAINT LOUIS SAINTE BARBE

Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

S.C.P. GUYON DAVAL

S.A. GENERALI IARD

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

SASU APAVE SUDEUROPE

Représentant : Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON

SARL à associé unique AGENCE ALPHA

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

SARL à associé unique DIDIER JACQUES ARCHITECTE DPLG

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS

Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état ;

Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/00721 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCRR et N° RG 22/00675 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision rendue le 24 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne sous le N° RG 19/3094 ;

Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/00721 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCRR et N° RG 22/00675 sous seul N°RG 22/00675 ;

Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notamment de cadrer leurs prétentions et moyens.

Fait à [Localité 1], le 14 Décembre 2022

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.