Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/01519


Vérifier : CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/01519 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/12/2022
Numéro
22/01519
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
8ème chambre
Type
Ordonnance
Id
639acdd48484a305d494bbbb

Texte de la décision

1,501 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

8ème chambre

LYON, le 14 Décembre 2022

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 22/01519 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OESK joint au dossier 22/01172

S.A.R.L. MG CONSTRUCTIONS

Représentant : Me Benoit CONTENT, avocat au barreau D'AIN

APPELANTE

S.A.S. [Adresse 1]

Représentant : Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. MACONNERIE TECHNIQUE (LA)

Représentant : Me Claude DE VILLARD de la SELARL PERSEA, avocat au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentant : Me Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 8ème chambre de la Cour d'Appel de Lyon ;

Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état ;

Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les N° RG 22/01519 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OESK et N° RG 22/01172 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision rendue par le 15 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Lyon sous le de rôle 2019J832 ;

Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01519 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OESK et N° 22/01172 sous le seul N° RG 22/01172 ;

Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notamment de cadrer leurs prétentions et moyens.

Fait à [Localité 2], le 14 Décembre 2022

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.