CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/01797
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 14 Décembre 2022
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFIB joint au dossier N°RG 22/00187
GAEC DE CHALISSANT
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
EARL DE L'HORMET
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
GAEC DU PETIT MARAIS
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
GAEC PETIT BOIS
Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.A.R.L. [J]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
S.A. GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON
Société COEMAC prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège
Société BARRILERO Y ZUBIZARRETTA CONCURSAL AIE C/ GENOV en qualité d'administrateur judiciaire de la société COEMAC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège
INTIMÉES
Audience dans le cadre de la mise en état de la 8ème chambre de la Cour d'Appel de Lyon ;
Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFIB et N° RG 22/00187 ;
Attendu qu'ils concernent la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 24 novembre 2021 sous le N° RG 17/03821 ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFIB et N° RG 22/00187 sous le N° RG 22/00187 ;
Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notmamment de cadrer leurs prétentions et moyens.
Fait à [Localité 1], le 14 Décembre 2022
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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