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CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/01797


Vérifier : CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/01797 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/12/2022
Numéro
22/01797
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
8ème chambre
Type
Arrêt
Id
639acdd58484a305d494bbc1

Texte de la décision

2,199 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 14 Décembre 2022

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFIB joint au dossier N°RG 22/00187

GAEC DE CHALISSANT

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

EARL DE L'HORMET

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

GAEC DU PETIT MARAIS

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

GAEC PETIT BOIS

Représentant : Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

S.A.R.L. [J]

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

S.A. GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

Société COEMAC prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège

Société BARRILERO Y ZUBIZARRETTA CONCURSAL AIE C/ GENOV en qualité d'administrateur judiciaire de la société COEMAC, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège

INTIMÉES

Audience dans le cadre de la mise en état de la 8ème chambre de la Cour d'Appel de Lyon ;

Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état ;

Vu les articles 766 et 907 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFIB et N° RG 22/00187 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision rendue par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 24 novembre 2021 sous le N° RG 17/03821 ;

Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFIB et N° RG 22/00187 sous le N° RG 22/00187 ;

Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notmamment de cadrer leurs prétentions et moyens.

Fait à [Localité 1], le 14 Décembre 2022

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.