CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/05957
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 22/05957 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPOC
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Montbrison, décision attaquée en date du 22 Juillet 2022, enregistrée sous le n°
Madame [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierrick SALEN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
Monsieur [T] [W] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle HANGEL de la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉ
Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05957 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPOC,
Vu la déclaration d'appel en date du 19 août 2022,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration pour défaut de dépôt de conclusions au greffe dans les délais légaux notifiée à Me Pierrick SALEN, conseil de l'appelante, via RPVA par le greffe le 23 novembre 2022
Vu l'absence de réponse de Me [H] [P],
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 21 novembre 2022 à minuit et ne s'est pas manifestée depuis.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 14 Décembre 2022
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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