CA Lyon, 14 déc. 2022, RG 22/06099

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 du code de procédure civile)

N° RG 22/06099 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OP2E

Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Président du TJ de lyon, décision attaquée en date du 18 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/00989

S.C.I. [Localité 12] 1 représentée par sa gérante la société AMUNDI IMMOBILIER

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représentant : Me Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. SAS FIB NC 7 DEVENUE SAS ACIAM la SAS FIB NC 7

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. SELARL 2M ET ASSOCIÉS

[Adresse 2]

[Localité 10]

S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS CABOOTER

[Adresse 3]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. SELARL [H] [I] Maitre [K] [H] a été désigné es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ACIAM

[Adresse 4]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. MIQUEL ARAS ET ASSOCIES

[Adresse 5]

[Localité 9]

INTIMÉES

Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/06099 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OP2E,

Vu la déclaration d'appel en date du 31 août 2022,

Vu le message notifié par RPVA le 16 novembre 2022 par Me Alexandra GOUMOT-NEYMON, conseil de l'appelante, indiquant que sa cliente n'entend pas poursuivre la procédure d'appel compte tenu de la liquidation judiciaire de l'intimée,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et l'ordonnance du président de chambre, notifiés via RPVA par le greffe le 23 novembre 2022 à Me Alexandra GOUMOT-NEYMON, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile, soit au plus tard le lundi 5 décembre 2022 à minuit.

PAR CES MOTIFS