CA Paris, 14 déc. 2022, RG 20/00596

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2022

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00596 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJHF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° F 18/00354

APPELANTE

Madame [P] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

INTIMÉS

Madame [J] [C] épouse [F] ès qualité d'héritière de Monsieur [V] [M] [Z] [C], décédé

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Cyrielle GENTY, avocat au barreau d'ESSONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport, et Mme Valérie BLANCHET, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES.

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 12 Décembre 2019,

Vu la déclaration d'appel de Madame [P] [S] du 17 Janvier 2020,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Madame [P] [S] notifiées par voie électronique le 8 Novembre 2022,

Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de Madame [J] [F] épouse [C] agissant en ès qualité d'héritière de Monsieur [V] [C] notifiées par voie électronique le 16 Novembre 2022,

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Madame [P] [S] et de Madame [J] [F] épouse [C] agissant en ès qualités d'héritière de Monsieur [V] [C] mettant fin au litige.

Madame [P] [S] entend en conséquence se désister de son appel. L'acceptation du désistement d'appel par Madame [J] [F] épouse [C] agissant en ès qualité d'héritière de Monsieur [V] [C] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction sera constaté.

Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS