CA Pau, 14 déc. 2022, RG 22/00283

JP/CS

Numéro 22/4466

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

14 décembre 2022

Dossier : N° RG 22/00283 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDKN

Affaire :

[B] [Z]

C/

[M] [O] épouse [U]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 9 novembre 2022

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [B] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Benedicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

ET :

Madame [M] [O] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Benjamin DUPRAT, avocat au barreau de BAYONNE

* * *

Par jugement contradictoire du 25 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

- Rejeté la fin de non-recevoir

- Débouté Madame [B] [H] née [Z] de ses demandes,

- l'a condamnée au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 28 janvier 2022 [B] [Z] a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions d'incident du 12 septembre 2022, [B] [Z] a sollicité du conseiller de la mise en état qu'il déclare irrecevables les demandes faites par [M] [U] de :

- Confirmer la décision du juge des contentieux de la protection en date du 25 janvier 2022 en ce qu'il a validé le congé pour vente délivrée par Madame [U],

- Ordonner l'expulsion de Madame [B] [H] ou de tous autres occupants et ce au besoin avec le concours de la force publique,

- Ordonner l'exécution provisoire.

À l'audience d'incident de mise en état du 9 novembre 2022, [B] [Z] s'est désistée de sa demande d'incident.

[M] [U] ne s'y oppose pas mais sollicite le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [H] en réponse sur l'acceptation du désistement de l'incident conclut au débouté de ces demandes et laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles engagés.

SUR CE

Il sera constaté le désistement de [B] [Z] épouse [H] de sa demande d'incident .

[M] [U] n'avait pas pris de conclusions en réponse à la demande d'incident et sa demande fondée sur l'article 700 sera rejetée.

PAR CES MOTIFS