CA Reims, 14 déc. 2022, RG 22/00434

Ordonnance n°

du 14/12/2022

N° RG 22/00434

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

à :

Le quatorze décembre deux mille vingt deux,

Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Après les débats du 28 novembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00434 du répertoire général, opposant :

SARL IMMO CONSEIL

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Madame [J] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

* * * * *

La S.A.R.L. IMMO CONSEIL a interjeté appel le 18 février 2022 d'un jugement rendu le 9 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 20/00380), dans une instance l'opposant à Madame [J] [O],

Vu les conclusions du 19 avril 2022 par lesquelles la société intimée demande à la cour de radier l'affaire faute pour l'appelant d'avoir exécuté la décision de première instance revêtue de l'exécution provisoire de droit et de la condamner à lui payer la somme de 1 500,00 euros euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 21 octobre 2022 par lesquelles la partie appelante prétend qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit en l'état de l'exécution de ses obligations ;

Vu les conclusions du 28 novembre2022 par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de dire que la demande est devenue sans objet en l'état de la décision rendue le 14 novembre 2022 par le premier président de la cour d'appel et de la consignation opérée par la partie appelante ;

Motifs :

En l'état des dernières écritures, il convient de dire que la demande est devenue sans objet.

Les frais irrépétibles et dépens de l'instance sur incident seront joints avec ceux du fond.

Par ces motifs :