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CA Reims, 14 déc. 2022, RG 22/01438


Vérifier : CA Reims, 14 déc. 2022, RG 22/01438 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/12/2022
Numéro
22/01438
Lieu / cour
Cour d'appel de Reims
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
639ad0d68484a305d494becd

Texte de la décision

1,940 caractères

Ordonnance n°

du 14/12/2022

N° RG 22/01438

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le quatorze décembre deux mille vingt deux,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01438 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGVB du répertoire général, opposant :

SAS SOUFFLET AGRICULTURE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par Me Eric ADER de l'AARPI ADER, JOLIBOIS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

à

Monsieur [T] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELARL CORINNE LINVAL, avocats au barreau de l'AUBE

INTIME

* * * * *

La SAS SOUFFLET AGRICULTURE a interjeté appel le 20 juillet 2022 d'un jugement rendu le 21 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 21/0015), dans une instance l'opposant à Monsieur [T] [M].

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 20 octobre 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;

En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le magistrat,

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