CA Rouen, 14 déc. 2022, RG 20/03893

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE ET DE RADIATION

RG N° : N° RG 20/03893 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITVH

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS du 18 Novembre 2020, enregistrée sous le n° F19/00250

S.E.L.A.R.L. MON VETO IDF OUEST

Représentant : Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [I] [K]

Représentant : Me Pierre JALET, avocat au barreau de l'EURE

INTIME

Nous, Anne-Laure BERGERE, Conseillère à la Chambre sociale, chargée de la Mise en Etat.

La Cour ordonne que :

Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N °RG 20/03893 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITVH,

Vu le courrier de Maître Pierre JALET en date du 13 décembre 2022 informant le greffe de la cour ainsi que la partie appelante du décès de l'intimée,

Vu l'article 370 du code de procédure civile,

CONSTATONS l'interruption de l'instance et ordonnons la radiation de l'affaire du répertoire général.

DISONS que l'affaire pourra être réinscrite à la diligence des ayants droits de Madame [I] [K] ou sur intervention forcée sollicitée par la partie appelante.

ROUEN, le 14 décembre 2022

La Conseillère chargée de la mise en état