CA Rouen, 14 déc. 2022, RG 21/00223
Vérifier : CA Rouen, 14 déc. 2022, RG 21/00223 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 21/00223 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVAC
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 17 Décembre 2020
APPELANTE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Société [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 15 janvier 2021 par la [6] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux rendu le 17 décembre 2020.
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 1er décembre 2022.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la [6] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Le Greffier La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.