CA Agen, 15 déc. 2022, RG 22/00530

COUR D'APPEL D'AGEN

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CHAMBRE SOCIALE

Prud'Hommes

N° RG 22/00530

N° Portalis DBVO-V-B7G -DAKO

GROSSES le

aux avocats

N° 32-2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 15 Décembre 2022

APPELANTE :

S.A.S.U. MGMS47 pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 6] 831 131 610

[Adresse 8]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate au barreau d'AGEN

APPELANTE d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARMANDE le 03 mai 2022, RG : 21/00019

INTIMÉE :

Madame [Y] [K]

née le 10 avril 1989 à [Localité 7] ([Localité 3])

domiciliée : [Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Me Béatrice LEDERMANN, SELARL AFC LEDERMANN, avocate au barreau de BORDEAUX

A l'audience tenue le 17 novembre 2022 par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre sociale de la Cour d'Appel d'AGEN, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu le jugement rendu entre les parties par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Marmande le 03 mai 2022 ;

Par acte du 29 juin 2022, la Sasu MGMS47 a relevé appel.

[Y] [K] a constitué le 7 juillet 2022.

Par conclusions du 06 septembre 2022, la Sasu MGMS47 a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions du 24 octobre 2022, l'intimée a indiqué acquiescer à ce désistement.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :