CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2022, RG 22/00027

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION AU FOND

DU 12 DECEMBRE 2022

N° 2022/ 68

N° RG 22/00027 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJYE

[D] [W]

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 12 décembre 2022

à Me Jean BADUEL, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 12 décembre 2022 prononcée sur requête déposée le 25 avril 2022.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [D] [W]

né le [Date naissance 1] 2005 à [Localité 3] - (Italie), domicilié chez son conseil

ayant pour avocat Me Jean BADUEL, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

non comparant

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU et associés, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

En présence de maame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 14 novembre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de maame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.

DECISION

Réputé contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022,

Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête réceptionnée le 25 avril 2022, [D] [W] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 5 mois 19 jours, du 28 juillet 2021 au 16 janvier 2022.

Il sollicite la somme de 11 200 € se décomposant comme suit :

- 10 000 € au titre du préjudice moral

- 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat en date du 1er septembre 2022 tendant à la nullité de la requête présentée par [D] [W], celui - ci étant mineur, de sorte que la requête devait être présentée par les représentants légaux.

Vu les conclusions du procureur général en date du 2 septembre 2022 tendant à l' irrecevabilité de la requête.

Vu les observations des parties à l'audience du 14 novembre 2022 ;

MOTIFS

En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de capacité d'ester en justice.

[D] [W] étant mineur, est dans l'incapacité de former la présente requête.

PAR CES MOTIFS