CA Amiens, 15 déc. 2022, RG 22/00193

ARRET

N°

S.A.S. AUX DELICES DE SAINT-GOBAIN

C/

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

CV

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 15 DECEMBRE 2022

N° RG 22/00193 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKFM

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2021

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. AUX DELICES DE SAINT-GOBAIN, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMES

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AUX DELICES DE SAINT GOBAIN, désignée suivant jugement du 10 décembre 2021

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Safia ABDELKRIM substituant Me Imad TANY de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocats au barreau d'AMIENS, vestiaire : 26

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[Adresse 5]

[Localité 1]

DEBATS :

A l'audience publique du 20 Octobre 2022 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

MINISTERE PUBLIC : M. Eric BOUSSUGE, Avocat Général

PRONONCE :

Le 15 Décembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

DECISION

Par jugement en date du 10 décembre 2021 , le Tribunal de Commerce de Saint Quentin a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Aux Délices de Saint Gobain , fixé provisoirement la cessation des paiements au 10 juin 2020, désigné la Selarl Grave Randoux en qualité de mandataire liquidateur.

La société Aux Délices de Saint Gobain a interjeté appel de la décision le 13 janvier 2022 .

Le dossier a fait l'objet d'une fixation à bref délai par ordonnance en date du 11 avril 2022 à l'audience du 20 octobre 2022 .

Le dossier a été communiqué le 10 octobre 2022 au Ministère Public , lequel a requis la confirmation de la décision .

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 juin 2022 , la Selarl Evolution anciennement dénommée Grave Randoux ,ès qualités de mandataire judiciaire de la société Aux Délices de Saint Gobain, a sollicité la confirmation du jugement , ainsi que la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Par conclusions en date du 19 octobre 2022 , la société Aux Délices de Saint Gobain demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure .

SUR CE

Selon l'article 400 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires .

Selon l'article 401 du code précité , le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente .

La société Aux Délices de Saint Gobain se désiste de son appel , la Selarl Evolution n'a pas formé d' appel incident ou une demande incidente , il convient donc de donner acte à l'appelante de son désistement , de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour .

PAR CES MOTIFS