CA Amiens, 15 déc. 2022, RG 22/00506

ARRET

N°

Société CAFE NOIR

C/

[Adresse 6]

S.C.P. [Y] & [D]

CV

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 15 DECEMBRE 2022

N° RG 22/00506 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKZD

ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 13 JANVIER 2010

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société CAFE NOIR, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Patrick PLATEAU de la SCP MILLON - PLATEAU, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 82

ET :

INTIMES

Maître Florence DAUDE- BROUARD

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 81

S.C.P. ANGEL & HAZANE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160

DEBATS :

A l'audience publique du 20 Octobre 2022 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Cybèle VANNIER, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES

MINISTERE PUBLIC : M. Eric BOUSSUGE, Avocat Général

PRONONCE :

Le 15 Décembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

DECISION

La société Le Café Noir a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Senlis.

Le juge commissaire , par ordonnance du 13 janvier 2010 a admis au passif une créance déclarée par la société Horizons et ce, à hauteur de 53 199, 56 € à titre chirographaire.

La société Le Café Noir a interjeté appel de l'ordonnance rendue.

Le dossier a fait l'objet d'une ordonnance de radiation en septembre 2012 .

La société Angel Hazane , ès qualités de liquidateur de la société Le Café Noir a sollicité le 3 décembre 2019 , que la péremption d'instance soit constatée à compter du mois d'octobre 2014 .

Le dossier a fait l'objet d'une réinscription au rôle .

La société Horizons ayant fait l'objet d'une procédure collective , il a été demandé la désignation d'un mandataire ad hoc .

Le président de la chambre , constatant que malgré une relance effectuée le 22 juillet 2020 , il n'avait pas été justifié de l'accomplissement de cette diligence, a ordonné la radiation de l'affaire par ordonnance en date du 2 novembre 2020 .

Le 28 janvier 2022 , le conseil de la SCP Angel Hazane a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour , le président du Tribunal de Commerce de Paris ayant désigné la BDR associés en la personne de M.[T] [I] ès qualités de mandataire de justice chargé de représenter la société Horizons devant la Cour .

La Scp Angel Hazane ès qualités de liquidateur de la société Le Café Noir par conclusions en date du 25 février 2022 demande à la Cour de :

-ordonner la jonction des affaires RG n°19 / 08377 et RG 19/ 08379 .

-constater la péremption d'instance acquise depuis le 1er octobre 2014, de l'appel formé par le liquidateur amiable de la Sarl Café Noir contre l'ordonnance du juge commissaire du 13 janvier 2010.

-confirmer le jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Senlis le 26 avril 2007 .

-dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le liquidateur de la société Horizons n'a pas conclu .

SUR CE

L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans .

L'article 390 du code précité dispose que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié .

Il n' y a pas lieu d'ordonner la jonction des affaires , l'une portant sur un appel d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire , l'autre portant sur le prononcé de la liquidation judiciaire Le Café Noir .En revanche , il convient de constater que la présente instance est périmée depuis le mois d'octobre 2014 puisqu'aucune diligence n'a été accomplie pendant deux ans à compter du mois de septembre 2012 .

PAR CES MOTIFS