CA Amiens, 15 déc. 2022, RG 22/04334

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 22/03080 du : 16 Septembre 2022

RG : N° RG 22/04334 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IR63

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TC de [Localité 4] en date du 21 Juillet 2022 dans l'affaire portant le n° RG 2022O00136

M. [K] [R]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 5] ([Localité 2])

Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

APPELANT

S.A.S. BRASSERIE DE SAINT OMER

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile GREVIN,Présidente de la Chambre économique et commerciale,

Vu la déclaration d'appel n°22/03080 en date du 16 septembre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04334 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IR63,

Vu l'avis de signifier la déclaration d'appel à bref délai en date du 11 octobre 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 novembre 2022,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 21 octobre 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/03080 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS