CA Amiens, 15 déc. 2022, RG 22/00051

Ordonnance

N° 52

COUR D'APPEL D'AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022

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N° RG 22/00051 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITVB

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AMIENS du 25 novembre 2022

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 15 Décembre 2022

COMPOSITION

Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 1er juillet 2022,

assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.

APPELANT

Monsieur [B] [L]

né le 26 Septembre 1990 à [Localité 4] ([Localité 4])

[Adresse 2]

non comparant, représenté par Maître HERMEND substituant Me Jean-charles HOMEHR, avocats au barreau d'AMIENS.

Aide juridictionnelle en cours (dépôt du 15 décembre 2022)

INTIMÉS

E.P.S.M. DE LA SOMME

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D APPEL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Madame [G] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

TIERS

non comparants

*

* *

Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

Vu la requête du directeur de l'E.P.S.M. de la Somme du 21 novembre 2022;

Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.

Vu l'avis médical motivé du docteur [P] du 21 novembre 2022 ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d'Amiens du 25 novembre 2022 ordonnant le maintien du régime d'hospitalisation complète de [B] [L] ;

Vu la déclaration d'appel formée par le conseil de M. [B] [L] le 30 novembre 2022 et déposée au greffe le 5 décembre 2022 ;

Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14h ;

Vu l'avis du ministère public en date du 7 décembre 2022,

Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Maître HERMEND, avocat au barreau d'Amiens, et l'avoir entendu en ses observations ;

MOTIFS

Attendu que M. [L] a fait l'objet d'un programme de soins le 23 novembre 2022 pour une durée indéterminée, il convient de déclarer l'appel en date du 5 décembre 2022 de l'ordonnance de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [L] rendue par le Juge des libertés et de la détention le 25 novembre 2022, sans objet.

PAR CES MOTIFS,