CA Besançon, 15 déc. 2022, RG 22/00833

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 15 DÉCEMBRE 2022

N° RG 22/00833 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQNE

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00833 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQNE dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [L] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Jean-Sébastien GAROT, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant

APPELANTE

S.A.S. IMMOTRADE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT

INTIMÉE

Vu les conclusions déposées le 02 novembre 2022 par Maître Pauthier, conseil de Mme [L] [Z], aux termes desquelles l'appelante demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées par Me Sylvie Marcon-Chopard, avocat de l'intimée ;

Attendu que, par ailleur, celle-ci n'a formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [L] [Z], conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.

PAR CES MOTIFS