CA Bordeaux, 15 déc. 2022, RG 22/00316

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° R N° RG 22/00316 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAYB

ORDONNANCE PRISE

SUR RÉFÉRÉ-RÉTENTION

(Art. L-552-10 du CESEDA)

Rendue le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX à 11 H 00.

Nous, Rémi Figerou, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation du premier président de ladite Cour,

Vu la procédure suivie contre [F] [W] [Z] et l'arrêté préfectoral du 23 mars 2021 portant refus de séjour et prolongeant son expulsion du territoire français, décision confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux le 8 février 2022,

Vu l'ordonnance rendue le 14 décembre 2022 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Bordeaux rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative de la Préfecture du Lot et Garonne et ordonnant la mise en liberté de [F] [W] [Z] , de nationalité marocaine,

Vu la notification de cette décision au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux le même jour à 16 heures 39,

Vu l'appel formé par celui-ci le 14 décembre 2022 à 18h42 par télécopie adressée à madame la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et la demande qui l'accompagne tendant à déclarer son recours suspensif,

Vu la notification de la déclaration d'appel à l'autorité administrative, à [F] [W] [Z] et à son conseil Maître AYMARD, mentionnant que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au greffe du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures à compter de la notification,

Vu l'absence d'observations du parquet général,

Vu l'absence d'observations du représentant de la Préfecture du Lot et Garonne,

Vu les observations de Maître AYMARD, conseil de Monsieur [F] [W] [Z]

Avons rendu l'ordonnance suivante:

PAR CES MOTIFS,