CA Dijon, 15 déc. 2022, RG 22/00815

FP/LL

[U] [L] épouse [I]

C/

[F] [L]

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 3ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 DECEMBRE 2022

N°

N° RG 22/00815 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7MM

APPELANTE :

demanderesse à l'incident

Madame [U] [L] épouse [I]

née le 26 Octobre 1961 à [Localité 4] (75)

domiciliée :

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par Me Fatiou OUSMAN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 88

INTIME :

défendeur à l'incident

Monsieur [F] [L]

né le 05 Mars 1955 à [Localité 5] (76)

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Miléna DJAMBAZOVA, membre de la SCP MERIENNE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83

* * * * *

Nous, Frédéric PILLOT, Président de Chambre, agissant en qualité de Président de Chambre, assisté de Sylvie RANGEARD, Greffier,

Vu la déclaration d'appel formée le 29 juin 2022 par Mme [U] [L] épouse [I], à l'encontre du jugement rendu le 15 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon dans le litige l'opposant à M. [F] [L],

Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 novembre 2022 par lesquelles Mme [U] [L] épouse [I] demande de :

- lui donner acte de ce qu'elle entend se désister de l'instance d'appel initiée par déclaration d'appel du 29 juin 2022,

- statuer ce que de droit sur les dépens,

- rejeter toute demande contraire,

- débouter M. [F] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022 par lesquelles M. [F] [L] demande de :

- déclarer parfait le désistement de Mme [U] [L] épouse [I], et constater le dessaisissement de la cour,

- condamner Mme [U] [L] épouse [I] à lui payer une indemnité de 480 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux dépens qui comprendront le coût du timbre dématérialisé,

L'affaire a été appelée à notre audience du 08 décembre 2022 pour être mise en délibéré au 15 dévembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur le désistement de l'appelant

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire et l'article 403 du même code précise que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de l'appelant ne contient aucune réserve et la partie intimée n'a, préalablement à ce désistement, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente au fond.

Dès lors, conformément aux dispositions des articles 384, 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelant au visa des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS