CA Dijon, 15 déc. 2022, RG 20/00252

KG/FF

S.A.R.L. [4] - prise en la personne de M. [J] [V]

C/

URSSAF de Bourgogne

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022

MINUTE N°

N° RG 20/00252 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FPW3

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 05 Mai 2020, enregistrée sous le

n° 18/00176

APPELANTE :

S.A.R.L. [4] - prise en la personne de M. [J] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante - non représentée

INTIMÉE :

URSSAF de Bourgogne

Site de [Localité 3] - Service Juridique

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Marie RAIMBAULT de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre,

Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL [4] est appelante d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon en date du 05 mai 2020.

Elle a été convoqué par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception le 27 juillet 2022.

A l'audience du 6 décembre 2022, la SARL [4] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L'URSSAF de Bourgogne a été convoqué par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 12 juillet 2022.

L'URSSAF de Bourgogne est représenté par Me Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de Dijon.

MOTIVATION

Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit soit comparaître, soit se faire représenter par une personne autorisée à le faire.

L'appelant s'étant abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, et en l'absence de moyens susceptibles être soulevés d'office, il convient, après examen des conclusions et pièces produites par l'intimée de rejeter l'appel et de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué.

PAR CES MOTIFS