CA Dijon, 15 déc. 2022, RG 22/00666

[C] [Z]

C/

S.A.S. RG TRANSPORT Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social

Copies délivrées aux représentants des parties le 15 Décembre 2022

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15 DECEMBRE 2022

MINUTE N°

N° RG 22/00666 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBKJ

APPELANT :

Monsieur [C] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Serge MOUNDOUNGA NTSIGOU, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE :

S.A.S. RG TRANSPORT Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de la société RG transports (la société) en date du

6 décembre 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [Z] du 9 décembre 2022 tendant au rejet de la demande et au paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'incident en date du 13 décembre 2022,

Vu l'ordonnance de référé du 20 septembre 2022,

Vu la déclaration d'appel du 7 octobre 2022,

MOTIFS :

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,

Le désistement sera retenu.

Il sera également relevé qu'aucune contestation n'est soulevée quant à la recevabilité de l'appel ou des conclusions de M. [Z].

Les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

La société supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :