CA Douai, 1 déc. 2022, RG 22/03547

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE JONCTION

du 01 Décembre 2022

Minute n° 22/1102

Jugement (N° 21-001067)

rendu le 28 Avril 2022

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

N° RG 22/03547 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM4Y joint au dossier 22/3544

APPELANT

Monsieur [W] [M]

Représentant : Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE

INTIMEES

Madame [V] [Y]

àl qui la déclaration d'appel a été signifiée à l'étude de l'huissier instrumentaire le 11 octobre 2022

E.P.I.C. PAS DE CALAIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Représentant : Me Nadir LASRI, avocat au barreau D'ARRAS

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Emmanuelle BOUTIÉ Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/3544 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/3544;

PAR CES MOTIFS