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CA Douai, 15 déc. 2022, RG 22/03624


Vérifier : CA Douai, 15 déc. 2022, RG 22/03624 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/12/2022
Numéro
22/03624
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 4
Type
Ordonnance
Id
639c1b5e78b63d05df130694

Texte de la décision

1,538 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE JONCTION

du 15 Décembre 2022

Minute n° 22/1104

Jugement (N° 11-21-1107)

rendu le 27 Mai 2022

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

N° RG 22/03624 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNGP joint au dossier 22/3605

APPELANTE

Madame [P], [G] [N] épouse [K]

Représentant : Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/008678 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

INTIMES

Monsieur [B] [L]

Représentant : Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES

Madame [X] [D]

Représentant : Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES

Monsieur [Z] [V]

Madame [C] [I]

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Emmanuelle BOUTIÉ Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/3605 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/3605;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/03624 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNGP et 22/3605 sous le numéro 22/3605

Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,

Copie aux avocats Emmanuelle BOUTIÉ

le Décembre 2022

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