CA Douai, 15 déc. 2022, RG 22/04028

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE JONCTION

du 15 Décembre 2022

Minute n° 22/1103

Jugement (N° 22-000328)

rendu le 02 Juin 2022

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]

N° RG 22/04028 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONB joint au dossier 22/4003

APPELANTE

Madame [L] [M]

Représentée par son curateur la Société des Intérêts Populaires (SIP) de MAUBEUGE domiciliée [Adresse 1] désignée par le Juge des Tutelles près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES suivant jugement en date du 4 juillet 2022

Représentant : Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMEE

E.P.I.C. OPAC PARTENORD HABITAT

Représentant : Me Vincent DUSART HAVET, avocat au barreau de VALENCIENNES

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Emmanuelle BOUTIÉ Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/4003 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/4003;

PAR CES MOTIFS