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CA Douai, 15 déc. 2022, RG 22/05157


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Date
15/12/2022
Numéro
22/05157
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 2
Type
Arrêt
Id
639c1b5f78b63d05df13069a

Texte de la décision

2,274 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 29]

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRET DE DESISTEMENT du 15 Décembre 2022

Minute n°20/1068

Juge des contentieux de la protection de [Localité 14]

du 25 Octobre 2022

N° RG 22/05157 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USPM

Madame [G] [O]

[Adresse 19]

[Localité 11]

Ayant pour conseil Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de Lille

APPELANT

Monsieur [X] [E]

[Adresse 2]

[Localité 16]

Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

Madame [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 16]

Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

Société [30]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Société [22]

[Adresse 1]

[Localité 20]

[23]

[Adresse 28]

[Localité 14]

Etablissement [39]

[Adresse 15]

[Localité 13]

[Adresse 32]

[Adresse 33]

[Localité 6]

Société [24]

[Adresse 36]

[Localité 12]

Société [37]

[Adresse 35]

[Localité 17]

[31]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Société [40]

TSA 90002

[Localité 18]

Société SCI [34]

[Adresse 4]

[Localité 17]

Société [41]

[Adresse 7]

[Localité 21]

Société [26]

[Adresse 38]

[Localité 10]

Société [25]

[Adresse 27]

[Localité 14]

INTIMES

avisés de la déclaration d'appel conformément à l'article 936 du code de procédure civil par lettre simple du 8 novembre 2022 ;

Nous, Véronique Dellelis, président de la huitième chambre section 2, assisté de Gaëlle Przedlacki, greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/05157 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USPM dans une instance entre les parties suivantes :

Vu le jugement rendu le 25 octobre 2022 par le juge des contentieux et de la protection de

Lille ;

Vu l'appel formé le 7 novembre 2022 par [G] [O] ;

Vu les articles 400 et suivants, 941 du code de procédure civile ;

Attendu que l'appelante, par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 décembre 2022, a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à [G] [O] de son désistement d'appel ;

Constate l'extinction de l'instance ;

Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Gaëlle PRZEDLACKI Véronique DELLELIS

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