CA Montpellier, 15 déc. 2022, RG 22/04157

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 22/04157 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQM5

APPELANTES :

Compagnie d'assurance SHAM

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. POLYCLINIQUE MONTREAL

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [L] [E]

[Adresse 5]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009161 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Représentant : Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [I] [O]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentant : Me Jérémy ROUSSEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Désistement partiel par ordonnance du 20 octobre 2022

CPAM DE L'AUDE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 31 Mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de CARCASSONNE ;

Vu l'appel interjeté par la Compagnie d'assurance SHAM et la S.A.S. POLYCLINIQUE MONTREAL le 29 Juillet 2022 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 30 Novembre 2022 ;

Vu l'avis de caducité partielle à l'encontre de la CPAM de l'Aude de la déclaration d'appel adressé à la SCP SVA le 01 Décembre 2022 ;

Attendu que la SCP SVA n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS