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CA Montpellier, 15 déc. 2022, RG 22/04594

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Texte de la décision

1,573 caractères

5e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 22/04594 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRHY

Mme [J] [P]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Aziza TRAIAI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A. FDI HABITAT et pour elle son représentant légal y domicilié ès qualités

@7Center ' [Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Le QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Philippe GAILLARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sylvie SABATON, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 24 Juin 2022 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN ;

Vu l'appel interjeté par Madame [J] [P] le 31 Août 2022 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [Y] [R] le 02 Décembre 2022 ;

Attendu que Me [Y] [R] n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 Novembre 2022 ;

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,

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