CA Nîmes, 15 déc. 2022, RG 22/01548

COUR D'APPEL

DE NÎMES

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 22/01548 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INSX

Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de NIMES, décision attaquée en date du 06 Août 2021, enregistrée sous le n° 18/03198

Monsieur [G] [C]

[Adresse 16]

[Localité 19]

Représentant : Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Monsieur [SZ] [H] [X]

[Adresse 14]

[Localité 22]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Elise DE FOUCAULD, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [GY] [T] [X] EPOUSE [J]

[Adresse 2]

[Localité 25]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [FY] [YM] [X]

[Adresse 18]

[Localité 21]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Madame [P] [R] VEUVE [IU] épouse [IU]

[Adresse 4]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Madame [D] [IU] ÉPOUSE [XR] épouse [XR]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [VT] [IU]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [S] [YM] [EE]

[Adresse 11]

[Localité 41]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Madame [F] [B] [EE] ÉPOUSE [HW]

[Adresse 36]

[Localité 32]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [VT] [W] [I] [EE]

[Adresse 1]

[Localité 33]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Madame [FC] [RD] [EE] ÉPOUSE [O]

[Adresse 37]

[Localité 40]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Madame [AS] [KP] [EE], ÉPOUSE [ZM]

[Adresse 13]

[Localité 24]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Madame [UV] [DG] [EE] ÉPOUSE [N]

[Adresse 12]

[Localité 29]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Madame [SB] [V] [EE] EPOUSE [WR]

[Adresse 30]

[Localité 39]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [JP] [OH] [EE]

[Adresse 15]

[Localité 31]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Madame [Y] [Z] [U] [PF] ÉPOUSE [IS]

[Adresse 8]

[Localité 23]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [JS] [M] [GA] [ZI]

[Adresse 44]

[Localité 19]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [NJ] [CI] [AS] [ZI]

[Adresse 9]

[Localité 26]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [XO] [ZK] [HU]

[Adresse 35]

[Localité 19]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [ML] [TX]

[Adresse 17]

[Localité 20]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Madame [Z] [RD] [DE] [OF] VEUVE [A]

Le [Adresse 43]

[Localité 38]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [L] [E] [M] [OF]

[Adresse 10]

[Localité 28]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [K] [LN] [BI]

[Adresse 34]

[Localité 27]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [S] [RZ] [TV]

[Adresse 42]

[Localité 19]

Représentant : Me Celine MOULINAT, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Elise DE FOUCAULD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

ORDONNANCE

Nous, Marie-Pierre FOURNIER, Président de Chambre, assisté de Audrey BACHIMONT, Greffier, présent lors des débats tenus le 27 Octobre 2022 et de Nadège RODRIGUES lors du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01548 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INSX,

Vu les débats à l'audience d'incident du 27 Octobre 2022, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2022,

FAITS ET PROCEDURE:

Par déclaration du 3 mai 2022, [G] [C] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 3 mai 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes.

Par voie de conclusions d'incident signifiées le 8 juillet 2022, les consorts [X], [BI], [TX], [OF], [ZI] [PF], [EE], [IU], [R]et [HU] ont demandé de constater que l'appel était irrecevable comme tardif et sollicité la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, l'appelant a demandé à la cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel et de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles.

L'incident a été fixé à l'audience du 27 octobre 2022.

MOTIFS:

Selon les intimés, l'appel est tardif car le délai de quinze jours prévu par l'article 795-2° du code de procédure civile pour les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir était expiré le 3 mai 2022, date de l'appel. Ils justifient que l'ordonnance a été régulièrement signifiée à la personne d'[G] [C] par acte d'huissier du 16 août 2021.

[G] [C] a interjeté appel alors que le délai d'appel était largement dépassé ce qu'il ne pouvait ignorer pour avoir été personnellement destinataire de la signification de l'ordonnance querellée: il est donc équitable de le condamner à payer aux intimés la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS: