CA Paris, 15 déc. 2022, RG 22/04102

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/04102 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZI3

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 décembre 2022, à 13h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [C] [K] [T]

né le 03 avril 1975 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 14 décembre 2022 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 14 décembre 2022 à 15h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 13 décembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours à compter du 13 décembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 14 décembre 2022, à 10h55, par M. [L] [C] [K] [T] ;

- Vu les observations transmises par l'intéressé au greffe le 14 décembre 2022 à 17h10 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L. 743-23 du code précité, l'appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties lorsqu'il est manifestement irrecevable, une bonne administration de la justice justifiant qu'il soit fait application de ce texte.

En l'espèce, l'appel formé par M. [L] [C] [K] [T] doit être considéré comme irrecevable en ce que l'unique moyen tiré du fait qu'il souhaite être réentendu car il n'était pas en possession de tous ses documents lorsqu'il est passé au tribunal administratif est inopérant devant le juge judiciaire qui n'est pas compétent s'agissant du contentieux relatif au droit au séjour et au renouvellement des titres de séjour, étant précisé que les longues observations adressées le 14 décembre 2022 à 17h10 sont uniquement relatives à la revendication par l'intéressé de son droit au séjour résultant de l'éventuel renouvellement de son titre de séjour et qu'elles sont inopérantes devant le juge judiciaire.

PAR CES MOTIFS