CA Paris, 15 déc. 2022, RG 21/05760

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

AFFAIRES PRUD'HOMALES

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PARTIES EN CAUSE :

[D] [Z], représentée par Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : 59 - N° du dossier 64055

c/

S.A. INNELEC MULTIMEDIA, représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, toque : E0883

N° RG 21/05760 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD52H

Sur appel d'un jugement

rendu le 31 Mai 2021

par le Conseil de Prud'hommes

Formation paritaire de [Localité 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,

agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,

assistée de Marie-Charlotte BEHR, Greffière en stage de préaffectation sur poste,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour le 29 novembre 2022 des conclusions aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel ; que le 01 décembre 2022, la partie intimée, par l'intermédiaire de son Conseil, a adressé à la Cour des conclusions d'acceptation de désistement ;

Que le désistement est parfait ;

Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour ;

Fait à [Localité 2], le 15 Décembre 2022,

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE.