CA Reims, 15 déc. 2022, RG 21/01578

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 21/01578 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBMI-11

APPELANTS :

Monsieur [K] [V]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Monsieur [K] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A. MD FINANCES

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

INTIMES :

Monsieur [M] [E]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. CLINIQUE DE CHAMPAGNE

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-loup LEFEVRE de la SELAS CABINET JRIDIQUE ET JUDICIAIRE JEAN-LOUP LEFEVRE, avocat au barreau d'AUBE

PARTIE INTERVENANTE :

Ordonnance de médiation

Du : 15 décembre 2022

Nous,Florence MATHIEU, conseillère de la mise en état en charge du contrôle des médiations, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière;

Vu notre ordonnance de médiation du 17 mars 2022 dans l'instance opposant'Monsieur [K] [V] et Monsieur [K] [W] ainsi que la société MD FINANCES TROYES, d'une part, Monsieur [M] [L], d'autre part, et la SA CLINIQUE DE CHAMPAGNE,

Vu l'acte de décès de Monsieur [K] [W] survenu le 27 mai 2022 et la notification par le biais du RPVA réalisée par les appelants le 8 juillet 2022,

Attendu que l'affaire a été renvoyée à deux reprises les 14 septembre et 9 novembre 2022 afin de permettre aux avocats de mettre leur procédure en état conformément à l'article 370 du code de procédure civile et de poursuivre la médiation sur le mode conventionnel au-delà du 9 novembre 2022, le cas échéant';

Que toutefois, force est de constater qu'aucun des avocats des parties n'a rempli son bulletin de mise en état notamment pour l'audience du 14 décembre et n'a pas estimé utile d'informer la juridiction saisie d'éventuelles difficultés rencontrées pour expliquer leur silence.

Que par conséquent, il convient de constater l'arrêt de la médiation, l'interruption de l'instance du fait du décès de Monsieur [K] [W] et de radier l'affaire';

PAR CES MOTIFS,