CA Rouen, 15 déc. 2022, RG 20/03168

N° RG 20/03168 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISG4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 15 DECEMBRE 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 09 Septembre 2020

APPELANTE :

S.A.R.L. SCOPE SECURITE

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Me Claude AUNAY de la SCP AUNAY, avocat au barreau du HAVRE

INTIME :

Monsieur [T] [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Me Karim BERBRA de la SELARL BAUDEU & ASSOCIÉS AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012151 du 15/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

INTERVENANTS FORCES

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 8]

[Localité 5]

non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d'huissier remis à personne morale le 28 février 2022

Me [U] [W] (SARL MAITRE [U]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SCOPE SECURITE

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparant ni représenté bien que régulièrement assigné par acte d'huissier remis à tiers présent à domicile le 22 février 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 10 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ALVARADE, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Décembre 2022

ARRÊT :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé le 15 Décembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.R.L. SCOPE SECURITE a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes du HAVRE en date du 09 septembre 2020 l'opposant à Monsieur [T] [C] ;

La S.A.R.L. SCOPE SECURITE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du HAVRE du 23 avril 2021 qui a désigné Me [W] [U] en qualité de mandataire liquidateur ;

M.[C] a fait délivrer une assignation en intervention forcée à Me [W] [U] et à l'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5] ;

Un accord est intervenu entre les parties et un protocole d'accord transactionnel a été établi ;

Toutefois, la société appelante et le CGEA ne sont ni présents ni représentés pour solliciter l'homologation dudit accord. Dans ces conditions et en l'absence de diligences de l'appelante il convient d'ordonner la radiation.

PAR CES MOTIFS