CA Rouen, 15 déc. 2022, RG 21/02582

N° RG 21/02582 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZ6B

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2022

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 08 Juin 2021

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [B] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE

DEFENDEUR A L'INCIDENT :

S.A.R.L. DU BREUIL POIGNARD

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Mélanie THOMAS-COTTEAUX de la SELARL MTC AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme DUBUC, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du 15 novembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision rendue ce jour.

***

Vu la déclaration du 24 juin 2021, par laquelle la SARL Du Breuil Poignard a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 juin 2021 par le conseil de prud'hommes d'Evreux,

vu les conclusions d'incident du 9 décembre 2021, par lesquelles M. [B] [V], intimé, sollicite la radiation de l'affaire du rôle,

vu les courriers datés des 15 juin 2022 et 3 novembre 2022, par lequel Maître [K] [X] et Maître [F] [T] sollicitent la radiation de l'affaire en raison des régularisations afférentes au litige,

vu les courrier datés des 15 juin 2022 et 14 novembre 2022, par lequel Maître [S] [C] s'associe à la demande de radiation de l'affaire,

Attendu que l'article 524 du code de procédure civile en son alinéa premier dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

L'article 381 du code de procédure civile dispose que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Au cas où les parties considèrent de leur intérêt d'éviter ou de différer une solution judiciaire, elles ont la possibilité de suspendre le cours de l'instance en formant une demande conjointe de radiation.

En l'espèce, M. [B] [V] énonce dans ses conclusions d'incident du 9 décembre 2021, que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evreux le 8 juin 2021 a condamné la société SARL Du Breuil Poignard au versement de diverses sommes. A ce titre, le conseil de prud'hommes d'Evreux avait ordonné l'exécution provisoire de son jugement et, par ordonnance du 10 août 2021, le Premier président de la cour d'appel de Rouen a débouté la SARL Du Breuil Poignard de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

Finalement, les parties s'accordent pour dire que l'affaire est en cours de régularisation et que dans ces conditions, elles sollicitent la radiation de l'affaire.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS