CA Versailles, 15 déc. 2022, RG 22/05870
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51A
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 15 DECEMBRE 2022
N° RG 22/05870 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNTK
AFFAIRE :
[J] [P] [O] [L]
C/
[S] [D] [O] [T]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Mai 2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
N° RG : 1221000088
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15.12.2022
à :
Me Vanessa BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [P] [K] née [Z]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Représentant : Me Vanessa BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 236
APPELANTE
Monsieur [S] [D] [K]
de nationalité Française
[Adresse 2]
S.A. IN'LI
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
INTIMES DEFAILLANTS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 septembre 2022 Mme [J] [O] [T] née [Z] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 21 mai 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans l'instance l'opposant à La SA IN'IL et à M. [S] [K].
Par conclusions déposées le 21 octobre 2022, Mme [J] [K] née [Z] a déclaré se désister de son appel devant la cour d'appel de Versailles.
Aucun intimé n'a constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à Mme [J] [O] [T] née [Z] de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [J] [O] [T] née [Z] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Mme [J] [O] [T] née [Z].
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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