CA Versailles, 15 déc. 2022, RG 22/00121
Vérifier : CA Versailles, 15 déc. 2022, RG 22/00121 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
5e Chambre
Minute n° :
N° RG 22/00121 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6CL joint au dossier 22/00119
Monsieur [C] [Z]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220013
APPELANT
[Adresse 2]
ni comparant ni représentée
Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Représentant : Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076
[1] prise en la personne de ses représentants légaux
domiciliés en cette qualité audit siège
N° Sécurité Sociale : 1 88 06 92 051 087 72
Dossier AT N° 160428751
REF CPAM J3 TASS 8251 AT
INTIMES
ORDONNANCE DE JONCTION
Sylvia LE FISCHER, Présidente, assisté de Clémence VICTORIA, Greffière placée,
Vu la demande de jonction présentée à l'audience de mise en état du 08/12/2022
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 22/00119 et n° RG 22/00121 , qui sont connexes
PAR CES MOTIFS
ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuiveront sous le numéro de RG n° 22/00119.
Fait à [Localité 4], le 08 Décembre 2022.
Le Greffier, Le Présidente,
Copie délivrée le :
- Monsieur [C] [Z]
-Etablissement [Adresse 2]
-Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
- CPAM 92
- la SELEURL [3]
la SCP SAIDJI & MOREAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.