CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2022, RG 22/06916

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

6 Parc du Golf

CS 90545

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3

Chambre 4-6 N°2022 /M177

N° RG 22/06916 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMPE

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE , [Adresse 4]

Représentée par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON

Défenderesse à l'incident

Madame [J] [D] épouse [O], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON

Demanderesse à l'incident

S.C.P. BTSG2 prise en la personne de Maître [X] [S] es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL COLOR MEDIA, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Emilie VERGERIO, avocat au barreau de GRASSE

Défenderesse à l'incident

S.A.S. BLACK ZEBRA, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Karim RAISSI-FERNANDEZ, avocat au barreau de NICE

Défenderesse à l'incident

INTIME

Nous, Philippe SILVAN, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Par des conclusions de son conseil en date du 27 Septembre 2022 Madame [J] [O] a demandé au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'instance en application de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution provisoire.

L'incident a été fixée à l'audience du 13 Décembre 2022.

Le 7 Décembre 2022, par de nouvelles conclusions, Madame [O] a déclaré se désister de son incident suite à l'avance effectuée par l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE du règlement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire.

L'Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE a déclaré par conclusions du 12 Décembre 2022 accepter le désistement d'incident quant à la S.A.S. BLACK ZEBRA elle ne s'y oppose pas.

Il convient donc de constater le désistement de l'incident introduit le 27 Septembre 2022.

PAR CES MOTIFS