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CA Amiens, 5 déc. 2022, RG 21/03037


Vérifier : CA Amiens, 5 déc. 2022, RG 21/03037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2022
Numéro
21/03037
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
639d6c12d06fce05df96b940

Texte de la décision

1,391 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 305

D.A. : Numéro : 21/02396 du : 04 Juin 2021

N° RG 21/03037 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IECQ

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 03 Mai 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/375

APPELANT

[2]

INTIMÉE

Mme [F] [T]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 04 Juin 2021 par la [2] à l'encontre de la décision rendue le 03 Mai 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à Madame [F] [T],

Attendu que la [2] a par courrier du 18 mai 2022 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 04 Juin 2021 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [2] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 05 Décembre 2022

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[C] [K],

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.