CA Amiens, 16 déc. 2022, RG 22/02195

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/01542 du : 03 Mai 2022

RG : N° RG 22/02195 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN3L

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 22 Février 2022 dans l'affaire portant le n° RG 19/01444

S.A. CIE ALLIANZ

Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

SCP [J] - [Z], prise en la personne de Maître [Z], ès-qualités de liquidateur de la S.A.S. CONSORTIUM FRANCAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT (C. F.P.B), ayant son siège [Adresse 1]

S.A. SMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

S.A. AXA FRANCE IARD Entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences en la personne de ses président et directeurs domiciliés en cette qualité audit siège (en qualité d'assureur habitation des époux [U] - contrat 1568302704)

Représentée par Me Yann BOURHIS de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/01542 en date du 03 mai 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02195 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IN3L,

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 août 2022,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 03 août 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelante ;

Que par message RPVA des 08 et 11 août 2022, Me [F] et Me [E] respectivement demandent à la cour que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/01542 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS