CA Amiens, 16 déc. 2022, RG 22/03563

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/02471 du : 20 Juillet 2022

RG : N° RG 22/03563 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQNR

Décision attaquée :

Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 5] en date du 01 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 22/00001

Mme [O] [K]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] ([Localité 3])

Représentée par Me Sonia HOUZE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [T] [Z]

né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] ([Localité 4])

INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, Président de la 1ère chambre civile,

Vu la déclaration d'appel n°22/02471 en date du 20 juillet 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03563 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQNR,

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 13 septembre 2022,

Vu la demande d'observations écrites en date du 10 octobre 2022,

Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelante n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile, soit pour le 23 septembre 2022, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée par l'appelante ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02471 et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS