CA Bourges, 16 déc. 2022, RG 22/00338

SD

Copie par RPVA avocat le 16.12.22

 

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 16 DÉCEMBRE 2022

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 233 - 2 Pages

N° RG 22/00338 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DOB6

Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes de NEVERS, formation paritaire, en date du 07 février 2022

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [Z] [Y]

né le 12 décembre 1992 à [Localité 4] ([Localité 2])

[Adresse 3]

Ayant pour avocate Me Edith FINOT de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, du barreau de NEVERS

APPELANT suivant déclaration du 22/03/2022

II - S.A.S.U. ECO CONSEIL

[Adresse 1]

Non représentée

INTIMÉE

Ordonnance n°233 en date du 6 décembre 2022 - page 2

Nous, S. de LA CHAISE, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [Z] [Y] a fait appel le 22 mars 2022 d'une décision du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 07 février 2022.

Faute de conclusions de l'appelant, le conseiller de la mise en état a avisé le 12 décembre 2022 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, M. [Z] [Y] qui a fait appel le 22 mars 2022 disposait d'un délai s'achevant le 22juin 2022 pour conclure ; en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de l'appelant ;

Le 16 décembre 2022, Me [G] indiquait qu' 'une transaction est finalement intervenue entre les parties, de sorte que M. [Y] n'a pas souhaité donner suite à l'appel'.

PAR CES MOTIFS