CA Bourges, 16 déc. 2022, RG 22/00877

SD

Copies par RPVA aux avocats le 16.12.22

 

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 16 DÉCEMBRE 2022

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 232 - 2 Pages

N° RG 22/00877 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPLU

Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes de NEVERS, formation paritaire, en date du 18 juillet 2022

PARTIES EN CAUSE :

I - M. [P] [B]

né le 06 janvier 1955 à [Localité 4] ([Localité 3])

[Adresse 2]

Ayant pour avocate Me Anne-Claire THEVENARD de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, du barreau de BOURGES

APPELANT suivant déclaration du 24 août 2022

II - S.A.S. ADAPEI DE LA NIÈVRE

[Adresse 1]

Ayant pour avocate Me Edith FINOT de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, du barreau de NEVERS

INTIMÉE

* * * * *

Nous, S. de LA CHAISE, présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

Ordonnance n° 232 en date du 16/12/22 - page 2

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

M. [P] [B] a fait appel le 24 août 2022 d'une décision du conseil de prud'hommes de NEVERS en date du 18 juillet 2022.

Faute de conclusions de l'appelant, le conseiller de la mise en état a avisé le 25 novembre 2022 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile.

Le conseil de l'appelant a fait parvenir ses observations le 25 novembre, celui de l'intimée le 30 novembre 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure.

En l'espèce, M. [P] [B] qui a fait appel le 24 août 2022 disposait d'un délai s'achevant le 24 novembre 2022 pour conclure.

L'arrêt de travail de M. [B] en date du 14 novembre 2022 ne constituant pas une cause extérieure suffisante pour justifier le relevé de la caducité sollicité, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de M. [P] [B].

PAR CES MOTIFS