CA Douai, 15 déc. 2022, RG 22/02984

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 908 et suivants du code de procédure civile)

du 15 Décembre 2022

Minute N° : 22/627

N° RG 22/02984 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULCT

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Dunkerque, décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2021J00137

SAS EPICUR prise en la personne de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

APPELANTE

SARL ARA RENOVATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE

Nous, Dominique GILLES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;

Vu les articles 542 et 954 du même code ;

Vu la déclaration d'appel en date du 21 juin 2022 interjetée par la SAS EPICUR ;

Vu les conclusions de l'appelante en date du 07 septembre 2022 ;

Vu les conclusions d'incident de la SARL ARA Rénovation en date du 10 novembre 2022 attirant l'attention du magistrat chargé de la mise en état sur le terme du dispositif des écritures de la SAS EPICUR, cette dernière ne sollicitant ni l'infirmation ni l'annulation du jugement entrepris conformément aux articles 542 et 954 du code de procédure civile ;

Vu le courriel du magistrat chargé de la mise en état adressé à la SAS EPICUR la sollicitant de s'expliquer sur ce point en date du 23 novembre 2022 ;

Vu les observations de l'appelante en date du 28 novembre 2022 ;

Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS