CA Douai, 15 déc. 2022, RG 22/04607

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Article 905-1 du code de procédure civile)

du 15 Décembre 2022

N° MINUTE : 22/612

N° RG 22/04607 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQMX

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 29 Juin 2021, enregistrée sous le n° 2020023302

Monsieur [C] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Faten BOUBZIZ, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Monsieur [S] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Le Ministère Public

Représenté par M. Le procureur général près la cour d'appel de Douai

En la personne de M. Christophe DELATTRE, substitut général

INTIMES

Nous, Dominique GILLES, président, assisté de Valérie ROELOFS, greffier,

Vu les articles 905 et 905-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 03 octobre 2022 interjeté par M. [C] [D] ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 20 octobre 2022 en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 03 novembre 2022 par le greffe à l'avocat de l'appelant en application de l'article 905-1 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS